Vous concluez une entente en vertu des présentes modalités de transfert de fonds (les « modalités ») avec Whish Money Canada, Inc. (« Nous », « Notre » ou « Nos »). En vertu des présentes modalités, le Pays d’envoi est le Canada. Les présentes modalités régissent les Services de transfert de fonds transfrontaliers du Pays d’envoi vers les Pays de destination pris en charge que Nous fournissons par l’intermédiaire de Nos Points de service (y compris les Agents autorisés), du Site Web et de l’Application mobile. Nous n’offrons pas de services de valeur stockée ni de portefeuille électronique dans le Pays d’envoi. Des services supplémentaires (le cas échéant) peuvent être assujettis à des modalités distinctes.
PARTIE A : INTRODUCTION
Les présentes modalités s’appliquent à Nos Services tels qu’ils sont définis ci-dessous. En utilisant Nos Services, Vous confirmez que Vous acceptez les présentes modalités et que Vous convenez de Vous y conformer. Si Vous n’acceptez pas les présentes modalités, Vous ne pouvez pas utiliser Nos Services. Nous Vous recommandons d’imprimer ou de conserver un exemplaire des présentes modalités pour référence future.
Nous pouvons, à tout moment et sans engager notre responsabilité, modifier ou interrompre les services en partie ou en totalité (y compris l’accès par l’intermédiaire de tout lien tiers); facturer ou modifier certains frais liés aux services ou y renoncer (sous réserve du préavis applicable); ou encore rendre les services disponibles, en tout ou en partie, à certains utilisateurs ou à l’ensemble des utilisateurs.
I. ALERTE DE FRAUDE À LA CONSOMMATION : PROTÉGEZ-VOUS CONTRE LES ARNAQUES ET LA FRAUDE
PROTÉGEZ-VOUS, SOYEZ PRUDENT SI UN INCONNU VOUS DEMANDE D’ENVOYER DE L’ARGENT, EN PARTICULIER POUR DES VENTES AUX ENCHÈRES SUR INTERNET OU DES OFFRES DANS LES JOURNAUX OU PAR TÉLÉPHONE. LES DONNÉES RELATIVES À VOTRE OPÉRATION SONT CONFIDENTIELLES ET NE DOIVENT ÊTRE COMMUNIQUÉES À PERSONNE D’AUTRE QUE VOTRE DESTINATAIRE. LE SERVICE DE TRANSFERT DE FONDS EST CONÇU POUR ENVOYER DE L’ARGENT À DES PERSONNES QUE VOUS CONNAISSEZ, EN QUI VOUS AVEZ CONFIANCE, ET QUI SE TROUVENT DANS LE PAYS DE DESTINATION INDIQUÉ SUR LE FORMULAIRE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU SERVICE. Ne divulguez le Numéro de contrôle ni aucun détail de Votre Opération à quiconque autre que Votre Destinataire.
II. TERMES DÉFINIS
Les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous. Tout terme supplémentaire défini sera précisé entre crochets dans la section correspondante. Les mots soulignés dans les présentes modalités constituent des liens hypertextes menant à des informations complémentaires.
« Lois applicables » désigne la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada) et ses règlements (« LRPCFAT »); la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (Canada) et ses règlements (« LAPD »), dans la mesure où ils s’appliquent; les lois canadiennes sur les sanctions; ainsi que toute autre loi, règle, directive ou attente réglementaire applicable aux Services.
« Agent autorisé » ou « Agent » désigne un point de service de détail tiers autorisé par nous à initier des opérations et à délivrer nos reçus.
« Utilisateur autorisé » désigne toute personne autorisée par écrit par Vous à effectuer des opérations en Votre nom au moyen des Services (si Vous effectuez l’inscription au nom d’une entité).
« Carte bancaire » désigne une carte de débit ou prépayée et, le cas échéant, une carte de crédit (p. ex. Visa ou Mastercard).
« Expéditeur d’affaires » désigne une entité juridique ou une entreprise individuelle utilisant les Services à des fins commerciales.
« Émetteur de carte » désigne l’émetteur et le propriétaire d’une Carte bancaire.
« Exécuté / Exécution » survient dès que Nous acceptons Vos instructions d’Opération et les fonds, et que Nous ou Notre Agent Vous délivrons un Numéro de contrôle.
« Numéro de contrôle » désigne le numéro de référence unique de l’opération (également appelé Local Tracking Number ou LTN).
« Identifiants » désigne tout nom d’utilisateur, mot de passe, NIP, code d’accès, jeton d’appareil ou d’application, ou tout autre facteur de sécurité utilisé pour accéder à un Compte Whish.
« Pays de destination » désigne le pays dans lequel les fonds sont versés au titre d’une Opération.
« Application mobile » désigne une application mobile mise à disposition par Nous pour permettre aux consommateurs d’utiliser les Services.
« Confirmation de paiement » désigne le moment où notre partenaire de paiement (ou son agent) confirme que le compte ou le portefeuille du Destinataire a été crédité ou que les fonds en espèces ont été versés.
« Destinataire » désigne le bénéficiaire désigné par l’Expéditeur pour recevoir les fonds.
« Pays d’envoi » désigne le Canada aux fins des présentes modalités.
« Expéditeur » désigne la personne physique ou l’Expéditeur d’affaires qui a initié un transfert de fonds par l’intermédiaire de Nos Services.
« Point de service » désigne les endroits où Vous pouvez transférer des fonds qui sont exploités par Nous ou par un Agent autorisé.
« Services » désigne les services financiers prévus à la partie B (I.) des présentes modalités.
« Soumission / Soumis » désigne le moment où Vous confirmez la demande (p. ex., en signant ou en appuyant sur « Envoyer ») et nous la transmettez.
« Opération » désigne un transfert de fonds initié par un Expéditeur par l’intermédiaire de Nos Services dès réception d’un paiement valide de la part de l’Expéditeur.
« Site Web » désigne le site Web que nous exploitons pour fournir Nos Services.
« Compte Whish » désigne le profil d’utilisateur que Vous créez auprès de Nous (par l’intermédiaire du Site Web, de l’Application mobile ou d’un Point de service) pour accéder aux Services. Un Compte Whish peut contenir des données d’identité/KYC, des préférences et l’historique des Opérations. Il ne s’agit pas d’un compte bancaire, d’un produit de valeur stockée, de garde, de sauvegarde, de fiducie ou de dépôt, et il ne détient aucun solde.
« Vous » ou « Votre » désigne toute personne physique ou tout Expéditeur d’affaires utilisant Nos Services.
PARTIE B : MODALITÉS GÉNÉRALES DES SERVICES
I. NOS SERVICES
1. Généralités. Nos Services comprennent les transferts de fonds internationaux du Pays d’envoi vers les Pays de destination, lorsque cela est légalement permis et disponible. Chaque opération se voit attribuer un numéro d’opération unique appelé le Numéro de contrôle.
2. Utilisateurs admissibles. Pour utiliser les services, vous devez respecter les exigences en matière d’âge et de capacité juridique. Le destinataire doit aussi satisfaire les exigences applicables en matière d’âge et/ou de capacité juridique dans le pays de destination afin de pouvoir recevoir les fonds. Si vous êtes un expéditeur d’affaires, vous confirmez que votre entreprise est légalement constituée, qu’elle existe, que vous avez l’autorité d’accéder aux services et que vos utilisateurs autorisés sont dûment autorisés à agir en votre nom. Vous ne devez pas accéder aux services pour le compte d’un tiers, sauf si vous êtes un utilisateur autorisé agissant au nom d’un expéditeur d’affaires.
3. Transfert de fonds. En nous fournissant les renseignements et documents demandés et en acceptant les présentes modalités pour faire un transfert de fonds, vous nous demandez d’exécuter une opération précise. Chaque opération constitue un contrat distinct entre vous et nous et dont la portée se limite à ce transfert de fonds. Nous ne sommes pas tenus de traiter de futurs transferts d’argent sur la base de ce contrat. Nous n’acceptons pas d’argent à l’avance pour des transferts futurs et nous ne gardons pas de fonds en réserve dans le pays d’envoi.
4. Accès aux services. Les services sont fournis par l’entremise de nos points de service, de notre site Web et de notre application mobile. Si vous accédez à nos services sur un téléphone ou appareil mobile, votre fournisseur de services sans fil ou votre opérateur de réseau mobile pourrait appliquer des frais standards, des tarifs de données et d’autres redevances.
5. Inscription et sécurité du Compte Whish
1. Options d’inscription. Vous devez ouvrir un compte Whish pour avoir accès aux services.
2. Aucune valeur stockée. Un Compte Whish ne détient pas Vos fonds et ne crée aucun mécanisme de sauvegarde, de garde, de dépôt, de fiducie ou d’arrangement similaire. Nous n’acceptons que les fonds accompagnés de Vos instructions de transfert immédiat (voir la section « Protection des fonds »).
3. Renseignements nécessaires. Vous acceptez de nous fournir avec exactitude tous les renseignements et documents que nous pouvons raisonnablement exiger pour l’ouverture ou le maintien d’un compte Whish, ainsi que pour le traitement des opérations (p. ex. nom officiel, date de naissance, adresse, coordonnées, pièce d’identité délivrée par le gouvernement; pour les expéditeurs d’affaires : renseignements sur la personne morale, la structure de contrôle ou de propriété, et les signataires autorisés). Toute modification doit être mise à jour sans délai.
4. Vérification de l’identité. Vous nous autorisez (ainsi que nos agents autorisés) à recueillir, reproduire et vérifier votre pièce d’identité délivrée par un gouvernement ainsi que tout renseignement de type Connaissance du client ou sur la propriété effective, et à valider ces informations auprès de sources tierces, aux fins de conformité réglementaire, de prévention de la fraude et de prestation des services, conformément à notre politique de protection de la vie privée et des lois en vigueur. Nous pouvons exiger une nouvelle vérification, notamment en cas d’expiration des documents ou de modification du niveau de risque.
5. Contrôles de conformité. Vous Nous autorisez à effectuer des vérifications directement ou par l’intermédiaire de fournisseurs de services (par exemple, des vérifications de sanctions, de PEP et de fraude et, lorsque cela est permis par la loi, des vérifications d’identité auprès des agences d’évaluation du crédit qui n’affectent pas Votre cote de crédit) et à prendre des mesures raisonnables à la lumière des résultats (y compris le report, le refus ou la suspension).
6. Identifiants et sécurité. Vous êtes tenu de préserver la confidentialité de vos identifiants et de ne pas les communiquer à des tiers. Vous demeurez responsable des actions effectuées à l’aide de vos identifiants, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part. En cas de suspicion de compromission, vous devez changer votre mot de passe et nous avertir immédiatement. Nous pouvons exiger l’utilisation d’une authentification multifacteur et désactiver tout accès que nous estimons raisonnablement avoir été compromis.
7. Modes de communication: communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques (y compris des reçus, des avis et des divulgations) à l’adresse courriel, au numéro de téléphone ou par le canal intégré à l’application lié à Votre Compte Whish, sous réserve de la loi et de Vos préférences de communication. Veuillez tenir Vos coordonnées à jour.
8. Suspension/fermeture. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer un compte Whish, ou d’en restreindre les fonctionnalités, lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire à l’existence d’une fraude, d’une erreur, d’un risque lié aux sanctions ou à la lutte contre le blanchiment d’argent, ou d’un manquement aux présentes modalités ou à la loi. Une telle suspension ou fermeture n’affecte pas le traitement des opérations déjà exécutées ni nos droits prévus à la section Annulation et remboursements.
9. Expéditeurs d’affaires. Si vous êtes un expéditeur d’affaires, vous pouvez désigner des utilisateurs autorisés à agir en votre nom. Nous considérerons comme valides les instructions qui semblent provenir d’un utilisateur autorisé jusqu’à ce que nous ayons eu le temps raisonnable de traiter votre demande écrite de révocation.
10. Signatures électroniques et enregistrements. Vous consentez à l’utilisation de signatures électroniques et de documents électroniques pour les Opérations ainsi qu’à la conservation, par Nous, des journaux d’appareil ou d’application, des enregistrements d’appels et des images de vidéosurveillance en magasin, dans la mesure permise par la loi et conformément à Nos politiques de conservation. Les validations par appui/clic/NIP ont le même effet qu’une signature manuscrite lorsque la loi le permet.
11. Vérification biométrique (le cas échéant). Si nous proposons la vérification biométrique, vous consentez à la collecte et à l’utilisation des données biométriques uniquement dans le but de vérifier votre identité et de prévenir la fraude, et à leur conservation uniquement pendant la durée nécessaire à cette finalité et à la satisfaction des obligations légales applicables. Lorsque c’est possible, une méthode de vérification autre que biométrique sera proposée. Consultez notre politique de protection de la vie privée pour les précisions.
12. Limites : Nous pouvons définir ou modifier des limites concernant : a) le montant de chaque opération; et b) le montant ou le nombre total d’opérations sur une période donnée. Nous pouvons appliquer ou ajuster ces limites à tout moment, à notre seule discrétion.
13. Modifications des modalités. Nous pouvons mettre à jour les présentes modalités en publiant la version révisée avec sa date d’entrée en vigueur. Les changements s’appliquent aux nouvelles opérations. Nous vous informerons au moins 30 jours à l’avance de tout changement ayant pour effet d’augmenter vos obligations ou de réduire les nôtres. Pour les consommateurs du Québec, toute modification d’un contrat d’adhésion prend effet 30 jours après notification; vous pouvez refuser la modification et annuler le contrat sans pénalité avant son entrée en vigueur.
14. Résiliation et suspension. Vous pouvez fermer Votre Compte Whish à tout moment en communiquant avec le service à la clientèle ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de l’Application mobile ou du Site Web. La fermeture n’affecte pas les Opérations déjà Exécutées. Nous pouvons suspendre ou résilier Votre accès (ou toute fonctionnalité) immédiatement si Nous avons des motifs raisonnables de croire qu’il existe une fraude, une erreur, un risque lié aux sanctions ou à la lutte contre le blanchiment d’argent, une violation des présentes modalités ou de la loi, un usage abusif, ou un risque pour Nous ou pour autrui, ou pour toute autre raison. Nous pouvons annuler les Opérations qui n’ont pas encore fait l’objet d’une Confirmation de paiement et rembourser tous les montants reçus en retour des fournisseurs (moins les frais irrécupérables de tiers). Les sections relatives aux frais, à la propriété intellectuelle, à la protection de la vie privée/confidentialité, à l’indemnisation, aux limitations de responsabilité, au règlement des différends, à la cession et à la survie des dispositions demeurent applicables après la résiliation.
II. FRAIS ET PAIEMENT
1. Frais de transfert. En échange de l’utilisation de nos services, vous acceptez de nous régler des frais pour chaque opération de transfert d’argent que vous amorcerez, au taux en vigueur au moment de l’opération (les « frais de transfert »), ainsi que toutes les taxes applicables. Le montant des frais de transfert à payer pour l’exécution de votre opération, de même que les frais de services additionnels et les taxes applicables, vous sera communiqué avant que vous ne donniez votre autorisation finale de l’opération. Dans certains cas, le paiement au bénéficiaire du transfert pourrait être assujetti à des taxes locales et à des frais de service.
2. Opérations de change. EN PLUS DES FRAIS DE TRANSFERT, NOUS RÉALISONS UN BÉNÉFICE LORSQUE NOUS CONVERTISSONS VOTRE MONNAIE EN MONNAIE ÉTRANGÈRE. Les transferts d’argent internationaux sont généralement versés dans la ou les monnaies autorisées par le pays de destination. Si une opération nécessite de convertir votre monnaie en une autre, cette conversion sera effectuée au taux de change en vigueur applicable, tel qu’indiqué ou communiqué avant que vous ne donniez votre autorisation finale du transfert. La monnaie sera convertie au moment du transfert, et le bénéficiaire recevra le montant dans la monnaie étrangère affichée. Les taux de change pour les consommateurs sont établis en ajoutant une marge aux taux interbancaires disponibles sur le marché de gros. Les taux de change varient plusieurs fois par jour en fonction des marchés financiers mondiaux. Nous conservons la différence entre le taux de change que nous recevons et le taux que vous recevez. Les frais de transfert et le taux de change applicable peuvent varier en fonction de la monnaie de paiement choisie. Pour connaître les taux de change en vigueur, veuillez consulter notre site Web ou communiquer avec nous aux coordonnées indiquées ci-dessous.
Certaines législations locales imposent que l’opération de change ait lieu au moment du paiement au bénéficiaire. Dans ce cas, le taux de change ainsi que les montants indiqués ou communiqués peuvent varier entre le moment où vous effectuez le transfert et celui où le bénéficiaire perçoit les fonds.
Certains pays permettent que les paiements aux bénéficiaires soient effectués en plusieurs monnaies. Lorsque c’est le cas, vous devez sélectionner la monnaie de paiement au moment d’établir l’opération. Certains pays autorisent le bénéficiaire à recevoir le paiement dans une monnaie différente de celle que vous avez choisie. Dans ces situations, cela peut être considéré comme une opération distincte, et nous pouvons générer un gain supplémentaire lors de la conversion de vos fonds dans la monnaie choisie par le bénéficiaire.
3. Notification par message texte et frais. Vous et/ou votre bénéficiaire pouvez recevoir des notifications par message texte concernant des détails importants sur votre opération. Les frais appliqués par votre opérateur de réseau mobile sont à la charge exclusive de l’expéditeur ou du bénéficiaire. Nous ne sommes en aucun cas responsables des frais de message texte. Sous réserve de la loi applicable, le message texte peut être envoyé au numéro de téléphone cellulaire de l’expéditeur et/ou du bénéficiaire indiqué lors de l’opération.
4. Utilisation du compte. Vous pouvez provisionner une opération à partir d’un compte tel qu’un compte bancaire, une carte bancaire, un virement Interac, un portefeuille numérique ou tout autre type de compte (un « compte »). Le compte est fourni par une banque ou un autre prestataire (un « fournisseur de compte »), qui peut vous facturer des frais supplémentaires. Vous devez respecter l’entente conclue avec le fournisseur de compte lorsque vous utilisez le compte. Nous ne pouvons être tenus responsables de ces frais ou de tout problème avec le fournisseur du compte. Nous pouvons utiliser des méthodes différentes pour traiter les transferts à partir d’un compte. Si vous nous fournissez un numéro de compte ou toute autre information incorrecte sur ce compte, nous effectuerons le retrait ou recevrons les fonds depuis le numéro de compte et/ou le compte que vous nous avez fourni. Nous ne sommes pas responsables des erreurs que vous ou le fournisseur de compte pourriez commettre. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour l’utilisation d’un compte; nous vous informerons de ces frais avant que vous ne procédiez au transfert.
En amorçant une opération depuis un compte, vous : i) confirmez que vous êtes le titulaire du compte et que vous avez l’autorité nécessaire pour amorcer l’opération; ii) nous autorisez à débiter le compte pour le montant total dû et à le créditer si nécessaire pour des remboursements ou corrections d’erreurs, conformément aux règles des réseaux de paiement applicables; et iii) nous autorisez à soumettre à nouveau des débits électroniques sur votre compte en cas de fonds insuffisants lors du débit initial.
Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous dans les cas suivants : 1) fonds insuffisants dans votre compte; 2) compte fermé ou retraits restreints; 3) opération dépassant les limites de montant ou de fréquence imposées par nous ou par votre fournisseur de compte; 4) événements hors de notre contrôle (comme une inondation, un incendie, une panne d’électricité, une défaillance mécanique ou de système); 5) refus ou non-traitement de l’opération par votre fournisseur de compte; 6) instructions incomplètes, erronées, perdues ou retardées lors de leur transmission; 7) impossibilité de traiter votre opération pour des raisons de sécurité raisonnables, suspension ou interruption de l’option de service, ou notification que l’opération ne sera pas traitée; 8) autres exceptions prévues par la loi.
5. Options de paiement. Vous acceptez de nous verser les frais de transfert et tous les autres frais applicables pour chacune des opérations que vous amorcez par l’entremise de nos services. Les options de paiement varient selon le pays d’envoi. Vous pouvez régler les frais de service en utilisant une carte bancaire autorisée dans le pays d’envoi ou tout autre mode de paiement applicable. Vous pouvez aussi payer ces frais en espèces dans l’un de nos points de service ou en utilisant toute autre option de paiement disponible. Le montant total est dû avant l’exécution de l’opération. Si vous utilisez une carte bancaire comme mode de paiement et que nous ne recevons pas l’autorisation de l’émetteur de carte bancaire, de votre fournisseur de compte ou du service Virement Interac (le cas échéant), l’opération ne sera pas traitée, aucun numéro de contrôle ne sera émis et les fonds ne seront pas transmis au destinataire. Chaque fois que vous utilisez votre carte bancaire pour payer nos frais de service, vous nous autorisez à débiter votre carte bancaire désignée ou le compte correspondant pour le montant total dû (y compris le montant du transfert, les frais de transfert, les frais d’opération de change et les autres frais ou taxes applicables).
Si un débit ou un prélèvement de fonds est retourné ou annulé (par exemple, insuffisance de fonds, contestation, rappel de transfert électronique, annulation par un fournisseur de compte), vous demeurez responsable du montant du transfert, des frais connexes et de nos frais raisonnables de recouvrement.
Vous nous autorisez à faire une nouvelle opération de débit ou à représenter le montant lorsque les règles du réseau ou la loi le permettent, et à prélever les montants que vous nous devez sur tout remboursement ou montant que nous détenons à votre bénéfice (par exemple lorsqu’un montant est retourné après une opération), conformément aux lois applicables.
6. Opération amorcée en magasin; acceptation par un agent
Acceptation des modalités en magasin. À un Point de service, Vous acceptez les présentes modalités en signant un reçu ou un formulaire d’opération qui renvoie aux présentes modalités, ou en validant par appui/confirmation sur l’appareil d’un Agent. Pour les nouveaux clients, Vous pouvez également recevoir certains ou l’ensemble des éléments suivants : un exemplaire des présentes modalités, un résumé des principales dispositions des présentes modalités, ou un lien/code QR menant aux présentes modalités.
Autorité des agents. Les agents autorisés agissent en notre nom pour recueillir vos instructions et vos fonds, vérifier votre identité si nécessaire et délivrer un reçu. Les agents ne peuvent pas modifier ces modalités ni déroger aux exigences. Si un agent fait une déclaration incompatible avec les présentes modalités, ces dernières prévalent.
KYC aux Points de service. Vous consentez à la vérification de Votre identité à un Point de service, y compris à la capture d’images de Votre pièce d’identité et de Vos coordonnées, conformément à Notre Politique de confidentialité et à la loi applicable. Nous pouvons refuser ou retarder des Opérations lorsque la loi ou Nos contrôles de risque l’exigent.
III. VERSEMENT DES OPÉRATIONS
1. Modes de versement. Les modes de versement disponibles dans un Pays de destination peuvent comprendre :
(a) transfert des fonds vers le compte de portefeuille électronique que détient le bénéficiaire auprès de son fournisseur de compte;
(b) dépôt des fonds sur le compte bancaire du bénéficiaire;
(c) retrait en espèces. Pour plus de clarté, si vous choisissez le « retrait en espèces », le bénéficiaire disposera de 48 heures à compter du moment où votre opération est exécutée (« délai de retrait ») pour retirer l’argent dans un point de service désigné dans le pays de destination ou pour ouvrir un compte auprès d’un fournisseur de compte dans ce pays et y recevoir les fonds. Une fois ce délai dépassé, nous vous rembourserons les fonds de l’opération.
Le Destinataire peut avoir la possibilité de choisir un mode de réception des fonds différent de celui choisi par l’Expéditeur ou de modifier la monnaie de versement. L’Expéditeur Nous autorise à respecter le choix du Destinataire quant au mode de réception des fonds ou à la monnaie de versement même si ce choix diffère des instructions de l’Expéditeur. Tous les modes de versement sont soumis à leur disponibilité dans le Pays de destination et, le cas échéant, au Point de service choisi pour le retrait en espèces du Destinataire.
2. Vérification de l’identité de Votre Destinataire. Afin d’établir qu’une personne est bien Votre Destinataire lorsqu’elle retire des fonds en espèces dans le Pays de destination, Votre Destinataire doit être prêt à fournir des renseignements tels que son nom complet, une pièce d’identité, Votre nom, le Numéro de contrôle et le montant approximatif du transfert. Dans certains pays, Vous pouvez choisir d’ajouter une question de contrôle. Si Vous le faites, communiquez la réponse à la question à Votre Destinataire. Nous pouvons également exiger que le Destinataire fournisse d’autres renseignements. L’Opération sera versée à la personne que Nous jugeons avoir droit de la recevoir au vu des renseignements et documents fournis par le Destinataire. Nous pouvons verser les fonds au Destinataire même si le nom que Vous fournissez et le nom figurant sur la pièce d’identité du Destinataire diffèrent légèrement (mais Nous n’avons aucune obligation de verser les fonds si le nom diffère). Si Nous estimons que les renseignements fournis ne sont pas suffisants, Nous refuserons le versement et le transfert pourra Vous être remboursé. Pour les Opérations envoyées vers un compte bancaire ou un portefeuille électronique, Nous transférerons les fonds au compte que Vous avez indiqué. En cas de divergence entre le titulaire du numéro de compte (y compris les numéros de téléphone mobile ou d’autres renseignements fournis par Vous pour identifier le compte du Destinataire) et le nom du Destinataire prévu, Nous pouvons transférer les fonds au numéro de compte fourni par Vous, demander des renseignements supplémentaires de Votre part, ou rejeter ou rembourser Votre Opération. Veuillez vérifier l’exactitude des numéros que Vous fournissez, car Nous pouvons nous y fier.
IV. RESTRICTIONS
1. Disponibilité. La disponibilité des Services peut varier selon le pays et le territoire et peut être modifiée. Plusieurs facteurs peuvent influer sur la disponibilité du Service, notamment le Service précis sélectionné, toute option de livraison différée, les conditions particulières applicables à chaque Service, le montant envoyé, le Pays de destination, la disponibilité des devises, les exigences réglementaires ou de protection des consommateurs, les exigences d’identification, les restrictions de livraison, les heures d’ouverture des Points de service et les différences de fuseaux horaires.
2. Personnes ou opérations interdites. En vertu des exigences légales, il nous est interdit de traiter avec certaines personnes ou d’exercer nos activités dans certains pays, et nous pouvons contrôler les opérations par rapport à la liste de personnes désignées soumises à des sanctions émises par le Canada et d’autres entités gouvernementales, comme les États-Unis, l’Union européenne et le Royaume-Uni. Si vous ou votre bénéficiaire semblez figurer sur cette liste, nous pourrions demander des renseignements complémentaires afin de vérifier que vous ou votre bénéficiaire n’êtes pas la personne désignée. Cela peut inclure le lieu et la date de naissance ainsi que des pièces d’identité. Cette vérification peut retarder l’opération. Nous pourrions être tenus de bloquer vos fonds pour nous conformer à la loi.
3. Utilisation permise. Si vous tentez de réaliser une opération qui contrevient à ces conditions d’utilisation ou à nos politiques (y compris celles visant à prévenir la fraude, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme), ou si vous avez agi de manière frauduleuse ou si vous avez contribué à un usage abusif des données de l’opération de manière intentionnelle ou par négligence grave, nous pourrions : refuser de vous fournir nos services, en tout ou en partie; exercer tout droit qui nous est réservé aux présentes; signaler l’opération aux organismes d’application de la loi; réclamer des dommages et intérêts pour toute opération non autorisée. Plus précisément, il est interdit d’utiliser nos services pour violer une loi, y compris, mais sans s’y limiter dans les buts suivants : i) le financement d’activités terroristes, ii) le blanchiment d’argent, iii) la promotion de toute activité criminelle, y compris la fraude, le vol ou les jeux d’argent illégaux, ou iv) toute autre violation de la loi (y compris la loi sur les sanctions, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la fraude, les jeux d’argent illicites ou toute activité prohibée). Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de refuser votre demande d’opération ou d’ouverture de compte, ou de rembourser un paiement ou une autre opération, pour n’importe quelle raison, notamment pour respecter nos obligations en vertu des lois applicables. Nous nous réservons le droit de ne pas divulguer la raison pour laquelle une opération a été refusée ou remboursée.
4. Confidentialité. Nous ne divulguerons pas de renseignements non publics vous concernant ou concernant vos opérations, sauf i) dans les cas prévus par notre politique de protection de la vie privée; ii) pour fournir les services (y compris en partageant vos renseignements non publics avec des partenaires de paiement, banques/opérateurs, ou prestataires de prévention de la fraude/sanctions); iii) pour respecter la loi, des ordonnances judiciaires ou des demandes d’autorités réglementaires ou d’organismes d’application de la loi; iv) pour prévenir la fraude ou appliquer les présentes modalités; ou v) avec votre consentement. La présente clause ne crée aucun devoir fiduciaire et n’élargit pas nos obligations au-delà des lois sur la protection de la vie privée applicables et des présentes modalités. Rien dans cette section ne restreint vos droits en vertu de notre politique de protection de la vie privée ou des lois sur la vie privée qui s’appliquent à vous (y compris la loi 25 du Québec, le cas échéant).
5. Fournisseurs tiers. Certaines parties des services dépendent de tiers (p. ex. partenaires de paiement, fournisseurs de compte, opérateurs de télécommunication). Nous ne sommes pas responsables de leurs actes ou omissions, sauf dans les cas prévus par les lois applicables. Les fonctionnalités des services peuvent dépendre de leur disponibilité et de leurs politiques.
6. Propriété intellectuelle et licence. Les services, le site web, l’application mobile et leur contenu nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Nous vous accordons une licence limitée, révocable et non exclusive pour y accéder et les utiliser uniquement afin d’amorcer des opérations et de gérer votre compte Whish. Vous ne devez pas copier, modifier, rétroconcevoir ou créer des œuvres dérivées, sauf si la loi l’autorise.
7. Protection des fonds. Nous n’offrons pas de services de porte-monnaie électronique ou de valeur stockée dans le pays d’envoi. Nous ne gardons pas vos fonds ni ceux du bénéficiaire en réserve pour un transfert ou retrait futur. Tous les fonds que nous recevons de votre part doivent être accompagnés d’instructions pour leur transfert immédiat à un bénéficiaire.
V. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
La protection de Votre vie privée est importante pour Nous. Veuillez consulter Notre Politique de confidentialité à [URL]. Nous pouvons transférer des renseignements personnels vers des Pays de destination et d’autres territoires aux fins de traitement et de versement (y compris en les communiquant à des partenaires de versement locaux, des banques/opérateurs, des fournisseurs de prévention de la fraude/sanctions et des autorités de réglementation) conformément à la LPRPDE et, le cas échéant, à la Loi 25 du Québec.
Lorsque Vous effectuez une opération avec un Agent autorisé à un Point de service, les Agents autorisés peuvent recueillir et Nous transmettre Vos renseignements personnels aux fins de vérification de l’identité, de prévention de la fraude, de traitement et de conformité réglementaire, conformément à Notre Politique de confidentialité.
VI. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ POUR TOUT RETARD, NON-PAIEMENT, SOUS-PAIEMENT OU NON-LIVRAISON DE TOUT MESSAGE SUPPLÉMENTAIRE EN RELATION AVEC UN TRANSFERT DE FONDS SE LIMITE AU REMBOURSEMENT DU MONTANT DU TRANSFERT ET DES FRAIS DE TRANSFERT PAYÉS. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. RIEN AUX PRÉSENTES N’EXCLUT UNE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE PAR LA LOI. LORSQU’UNE CONDITION OU GARANTIE IMPLICITE S’APPLIQUE ET NE PEUT ÊTRE EXCLUE, NOTRE RESPONSABILITÉ SE LIMITE À FOURNIR À NOUVEAU LE SERVICE CONCERNÉ OU 500 $ CA, SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ.
NOUS NE GARANTISSONS PAS LA LIVRAISON NI L’ADÉQUATION DE TOUT BIEN OU SERVICE PAYÉ PAR LE BIAIS DE NOS SERVICES DE TRANSFERT D’ARGENT.
POUR LES CONSOMMATEURS DU QUÉBEC, RIEN DANS CES MODALITÉS NE LIMITE LES DROITS PRÉVUS PAR LA LOI DU QUÉBEC, Y COMPRIS PAR LE CODE CIVIL DU QUÉBEC ET LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. EN PARTICULIER, NOUS N’EXCLUONS NI NE LIMITONS NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE NÉGLIGENCE GRAVE. SOUS RÉSERVE DE CE QUI PRÉCÈDE, SI UNE OBLIGATION IMPLICITE S’APPLIQUE ET NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE, NOTRE RESPONSABILITÉ SE LIMITE À FOURNIR À NOUVEAU LE SERVICE CONCERNÉ OU 500 $ CA, SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ.
Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou promesses faites par un agent autorisé qui contredisent ces modalités, sauf si nous les confirmons par écrit sur le reçu de l’opération ou dans le dossier correspondant au numéro de contrôle.
VII. PLAINTES, DROIT APPLICABLE ET LITIGES
1. Loi applicable. Si votre domicile ou votre résidence se situe au Québec au moment de l’opération, ou si vous avez amorcé l’opération depuis le Québec, ces modalités sont régies par les lois du Québec. Ailleurs au pays, elles sont régies par les lois de l’Ontario. En cas de conflit entre ces modalités et la loi applicable, cette dernière prévaut.
2. Litiges
Choix du tribunal (hors Québec). Si votre domicile ou votre résidence se situe hors Québec au moment de l’opération et que vous avez amorcé l’opération depuis l’extérieur du Québec, vous reconnaissez la compétence exclusive et le lieu de juridiction des tribunaux de Toronto, en Ontario. Chaque partie peut toutefois déposer une réclamation individuelle devant la Cour des petites créances compétente. Cette section s’applique uniquement dans la mesure permise par les lois de protection du consommateur applicables, qui prévalent en cas de conflit.
Choix du tribunal (Québec). Si votre domicile ou votre résidence se situe au Québec au moment de l’opération ou si vous avez amorcé l’opération depuis le Québec, tout litige doit être porté devant les tribunaux du Québec (dans le district judiciaire où vous résidez). Aucune clause d’arbitrage obligatoire ou de renonciation aux recours collectifs ne s’applique.
Mesures injonctives. Rien n’empêche l’une ou l’autre des parties de demander des mesures injonctives ou équitables urgentes devant un tribunal compétent.
3. Plaintes. Si Vous avez une plainte concernant Nos Services, y compris au sujet des remboursements, veuillez communiquer avec nous à [URL]. Nous pouvons Vous contacter si des renseignements supplémentaires sont nécessaires. Nous examinerons la question et fournirons une réponse.
VIII. INDEMNITÉ
Vous acceptez de Nous indemniser pour les pertes découlant de Votre utilisation illégale des Services ou d’une violation substantielle des présentes modalités (cela ne limite pas Votre droit de soulever de bonne foi des différends en tant que consommateur).
IX. ANNULATION ET REMBOURSEMENTS
1. Correction des erreurs. Informez-Nous rapidement si Vous soupçonnez une erreur et au plus tard 30 jours après l’Exécution, sauf si la loi permet un délai plus long. Indiquez Votre nom, Vos coordonnées, le Numéro de contrôle, la date/le montant, le Destinataire, le mode de versement et ce qui s’est mal passé. Si Nous sommes à l’origine de l’erreur, Nous la corrigerons (en remboursant les frais ou montants inexacts ou en procédant à un nouvel envoi). Un avis tardif peut limiter la possibilité de recouvrement; Nous ne sommes pas responsables des pertes que Nous n’aurions pas raisonnablement pu éviter ou récupérer, sauf lorsque la loi l’exige. Communiquez avec nous à support@whishmoney.ca.
2. Avant l’Exécution. Vous pouvez annuler avant que l’Opération ne soit Exécutée pour obtenir un remboursement complet. Pour plus de clarté, un reçu d’Agent à lui seul ne signifie pas que l’Opération est Exécutée; l’Exécution est attestée par la délivrance d’un Numéro de contrôle.
3. Après l’Exécution. Une fois Votre Opération Exécutée, Votre instruction est normalement définitive et ne peut pas être annulée par Vous, à moins que le Destinataire y consente et qu’une inversion soit techniquement possible. Nonobstant toute disposition contraire, Vous pouvez tout de même demander un remboursement (p. ex., si Nous sommes incapables d’effectuer le versement au Destinataire dans le délai que Nous Vous avons communiqué) après l’Exécution de l’Opération, et Nous pouvons, à Notre discrétion, Vous accorder un remboursement. Pour demander une annulation, communiquez avec nous à : support@whishmoney.ca ou au +1 (514) 931-6161.
4. Après la Confirmation de paiement.
(a) Finalité. Après la Confirmation de paiement, l’Opération est définitive et ne peut pas être annulée par Vous. Une inversion n’est possible que si un Événement exceptionnel survient, tel qu’il est défini ci-dessous;
(b) Événements exceptionnels et conséquences.
1. Retour/rappel/inversion par un fournisseur. Si un fournisseur de paiement ou un partenaire de versement rejette, retourne, rappelle ou inverse le versement après la Confirmation de paiement, Nous rembourserons soit (i) les fonds que Nous recevons effectivement en retour (moins les frais irrécupérables de tiers), soit (ii), à Votre demande, Nous tenterons un nouveau versement une fois après avoir vérifié et corrigé les renseignements lorsque cela est possible. Si cette nouvelle tentative échoue, Nous rembourserons le montant reçu en retour.
2. Blocage/retour pour des raisons juridiques ou de conformité. Si Nous ou un fournisseur devons bloquer, geler ou retourner des fonds en raison de la loi, d’une ordonnance judiciaire, de sanctions ou d’exigences de conformité, Nous suivrons les directives légales. Si les fonds Nous sont retournés, Nous Vous rembourserons le montant reçu en retour (moins les frais irrécupérables de tiers). Si les fonds sont saisis ou ne sont pas retournés, aucun remboursement n’est dû à moins et jusqu’à ce que les fonds Nous soient libérés en retour.
3. Versement en double / erreur opérationnelle. Si Nous confirmons un versement en double ou une erreur opérationnelle imputable à Whish, Nous annulerons le versement en double ou en récupérerons le montant lorsque cela est possible. Si la récupération n’est pas possible rapidement, Nous Vous rembourserons le montant confirmé du versement en double ou de l’erreur.
4. Inversion avec le consentement du Destinataire (lorsque cela est techniquement possible). Si le Destinataire y consent et que le partenaire de versement prend en charge l’inversion, Nous traiterons l’inversion. Si les fonds Nous sont retournés, Nous Vous rembourserons (moins les frais irrécupérables de tiers).
(c) Règle particulière applicable au retrait en espèces. Une fois que les fonds en espèces ont été retirés par le Destinataire (tel que confirmé par le partenaire de versement ou son agent), l’Opération est pratiquement irréversible. Les seules voies d’inversion sont un retour pour des raisons juridiques ou de conformité, un versement en double ou une erreur opérationnelle prouvée, ou le consentement écrit du Destinataire combiné à une procédure du partenaire de versement permettant la récupération.
(d) Contestations de paiement par carte par l’Expéditeur. Si l’émetteur de Votre carte inverse Votre paiement de financement après la Confirmation de paiement, Vous demeurez redevable envers Nous du montant transféré qui a déjà été versé, à moins qu’un Événement exceptionnel ci-dessus n’entraîne le retour des fonds vers Nous. Nous pouvons, à Notre discrétion, tenter de récupérer les fonds auprès du Destinataire ou du partenaire de versement, mais Vous demeurez responsable si cette récupération n’aboutit pas.
(e) Délais et frais applicables aux remboursements. Les remboursements sont émis rapidement après que les fonds Nous ont été retournés et excluront les frais de tiers que Nous ne pouvons pas récupérer (par exemple, les frais de retour d’un fournisseur). Les remboursements sont effectués vers le mode de financement initial lorsque cela est possible; sinon, vers un mode vérifié que Vous contrôlez.
5. Échec de versement et annulation automatique. Si le versement échoue avant la Confirmation de paiement, Nous pouvons tenter un nouvel envoi après avoir vérifié les renseignements. Si la nouvelle tentative échoue, Nous remboursons l’Expéditeur. Toute Opération sans Confirmation de paiement dans les 90 jours est automatiquement annulée et remboursée.
6. Contestations/retours du financement. Une contestation ou un retour affectant Votre mode de financement n’annule pas une Opération qui a atteint le stade de la Confirmation de paiement. Si l’émetteur inverse Votre financement après l’Exécution, Vous demeurez redevable envers Nous du montant du transfert, des frais applicables et des coûts raisonnables de recouvrement. Vous Nous autorisez à communiquer à l’émetteur des éléments de preuve (reçus, KYC, journaux d’appareil ou d’application, confirmations de versement).
X. SERVICE À LA CLIENTÈLE
Si Vous détectez des erreurs ou rencontrez des problèmes avec Nos Services, ou si Vous n’êtes pas satisfait de Nos Services, veuillez communiquer avec nous à support@whishmoney.ca. Notre représentant examinera Vos préoccupations équitablement et rapidement.
XI. AUTRES RENSEIGNEMENTS
1. Cession. Sous réserve de la loi applicable, Nous pouvons céder les présentes modalités à un tiers sans Votre consentement. Vous ne pouvez pas céder les présentes modalités ni aucun droit ou aucune obligation sans Notre consentement écrit préalable.
2. Intégralité de l’entente. Les présentes modalités constituent l’intégralité de l’entente entre Vous et Nous et remplacent toute entente antérieure pouvant exister entre Vous et Nous.
3. Force majeure. Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution des Services dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par des circonstances indépendantes de Notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les retards, erreurs ou déductions causés par des correspondants ou des institutions de versement; les interruptions des réseaux de paiement; les modifications des lois applicables; la fermeture ou l’indisponibilité des infrastructures physiques ou réseau requises; un défaut souverain; des pannes d’électricité ou d’Internet; des troubles civils; la guerre; ainsi que les tremblements de terre, incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles.
4. Divisibilité. Si une disposition des présentes modalités est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée du reste des présentes modalités, et les autres dispositions continueront de s’appliquer pleinement dans toute la mesure permise par la loi.
5. Autres modalités. Les présentes modalités peuvent être complétées par des modalités applicables aux promotions, au programme de recommandation et à d’autres modalités qui Vous sont applicables en raison de Votre utilisation de Nos autres produits et services. Dans la mesure où l’une de ces modalités est jugée incompatible avec les présentes modalités, les présentes modalités prévaudront.
